Class Action made in France
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Bon à savoir :
http://www.justice.gouv.fr/le-ministere ... 27534.html
décret : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id
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104 ZS - Alfasud Q.V - Corsa GSI - MX-5 NB - Golf 4 GTI - Mégane 2 RS - SLK 280 - Speedy Turbo 4350 - Z4///M - Jeep JK - Clio 4 RS18
MX-5 ND-RF 184cv Pack Sport
Ma chérie : Swift Sport II 136 cv - III 140 cv - Fiesta MK8.5 ST 200 Pack Perf
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blacksrookie
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Foncia (agences immobilières) serait la première société française a "beneficier" de cette innovation !
Pour des histoires de facturation de frais d'envoi indus
PS : grillé par Jona
C'est surtout une bonne nouvelle pour les avocats qui eux devraient bénéficier de la croissance du contentieux dans tous les cas.
Pour les consommateurs, faut voir.
D'un côté, les petits préjudices peuvent être plus facilement indemnisés, d'un autre côté, s'il y a inflation de demandes d'indemnisation à tort et à travers (modèle américain), le coût de la responsabilité civile pour les entreprises va exploser et donc le prix des prestations.
Pour des histoires de facturation de frais d'envoi indus
PS : grillé par Jona
C'est surtout une bonne nouvelle pour les avocats qui eux devraient bénéficier de la croissance du contentieux dans tous les cas.
Pour les consommateurs, faut voir.
D'un côté, les petits préjudices peuvent être plus facilement indemnisés, d'un autre côté, s'il y a inflation de demandes d'indemnisation à tort et à travers (modèle américain), le coût de la responsabilité civile pour les entreprises va exploser et donc le prix des prestations.
Jeff Meth group 2.0 Product Addict
Red Jumpy Driver Megane à pile
Ancien Sauveur de planète en GLC, alias "Crack Picasso" - Ex Touran Club addict
L'ISM 2026 - MC F1 20ème édition
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A peine racheté par Foncia que déjà on commence sur les chapeaux de rouesblacksrookie a écrit :Foncia (agences immobilières) serait la première société française a "beneficier" de cette innovation !
Pour des histoires de facturation de frais d'envoi indus
PS : grillé par Jona![]()
C'est surtout une bonne nouvelle pour les avocats qui eux devraient bénéficier de la croissance du contentieux dans tous les cas.
Pour les consommateurs, faut voir.
D'un côté, les petits préjudices peuvent être plus facilement indemnisés, d'un autre côté, s'il y a inflation de demandes d'indemnisation à tort et à travers (modèle américain), le coût de la responsabilité civile pour les entreprises va exploser et donc le prix des prestations.
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Puff92
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blacksrookie a écrit :... C'est surtout une bonne nouvelle pour les avocats qui eux devraient bénéficier de la croissance du contentieux dans tous les cas.
Pas si sûr : http://www.village-justice.com/articles/class-action
LE GRAVILLON C'EST LA VIE ! (j'ai quand même failli me mettre au tas)
http://www.myspeedster.ch/forum/viewtop ... 57&start=0
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blacksrookie
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Ah ben t'as raison, on a encore réussit à créer le machin à la con typiquement Français qui cumule plein d'inconvénients pour peu d'avantages 
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senior
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Avec les associations de consommateurs dans le coup, inutile de lancer une action 
Quand je lis ce que je lis, quand je vois ce que je vois, quand j'entends ce que j'entends, je suis heureux de penser ce que je pense
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