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lucky71j a écrit :Rien d'anormal.

C'est la procédure. A partir de 50km/h au-dessus de la limitation, c'est fourrière avec risque de confiscation du véhicule et vente au enchères par les domaines.....

Pourriez-vous m'expliquer la raison de cette procédure?
Je comprends qu'on arrête l'automobiliste, qu'on lui retire son permis, qu'on le sanctionne d'une amende élevée, mais s'il paie, pourquoi vendre le véhicule?
Est-ce le fait du "prince", du juge en l'occurrence?
Et si, comme c'est souvent le cas en Belgique, il n'est pas propriétaire de la voiture?

J'aime bien le permis a point inversé des rosbeef
Pourquoi faire comme les autres ? C'est tout un art chez eux

Propriétaire est une notion très abstraite .

La carte grise n'est pas considérée comme un titre de propriété en france.

En matière mobilière, c'est la possession qui fait titre.

Quand à la saisie, "c'est la loi et la loi c'est moi" enfin c'est eux!

GERRYBON a écrit :

lucky71j a écrit :Rien d'anormal.

C'est la procédure. A partir de 50km/h au-dessus de la limitation, c'est fourrière avec risque de confiscation du véhicule et vente au enchères par les domaines.....

Pourriez-vous m'expliquer la raison de cette procédure?
Je comprends qu'on arrête l'automobiliste, qu'on lui retire son permis, qu'on le sanctionne d'une amende élevée, mais s'il paie, pourquoi vendre le véhicule?
Est-ce le fait du "prince", du juge en l'occurrence?
Et si, comme c'est souvent le cas en Belgique, il n'est pas propriétaire de la voiture?

Je pense que l'idée est de considérer la voiture comme une arme à ces vitesses...du coup tu te fais gauler à jouer avec une arme alors on te l'a retire.
Perso je trouve ça hallucinant. Pour la même infraction un mec va payer 5000 et un autre 100.000, mais c'est la loi

lucky71j a écrit :La carte grise n'est pas considérée comme un titre de propriété en france.

En matière mobilière, c'est la possession qui fait titre.

Quand à la saisie, "c'est la loi et la loi c'est moi" enfin c'est eux!

De très nombreux Belges utilisent une voiture dite "de société", de leasing si vous préférez. Et c'est plus souvent le cas des Porsche, BMW etc... que des Dacia
Or, je lis ceci: "Le juge ne pourra confisquer qu’un véhicule appartenant à l’auteur des faits. Celui qui prête ou loue son véhicule ne risque donc pas de le voir disparaître. Attention, la carte grise n’est pas un titre de propriété, ce n’est qu’un titre de police."
https://www.lci.fr/conso-argent/exces-d ... 07141.html
Dans ce cas, la voiture n'appartenant pas à l'auteur de l'infraction, j'en déduis qu'elle ne peut être confisquée...

GERRYBON a écrit :

lucky71j a écrit :La carte grise n'est pas considérée comme un titre de propriété en france.

En matière mobilière, c'est la possession qui fait titre.

Quand à la saisie, "c'est la loi et la loi c'est moi" enfin c'est eux!

De très nombreux Belges utilisent une voiture dite "de société", de leasing si vous préférez. Et c'est plus souvent le cas des Porsche, BMW etc... que des Dacia
Or, je lis ceci: "Le juge ne pourra confisquer qu’un véhicule appartenant à l’auteur des faits. Celui qui prête ou loue son véhicule ne risque donc pas de le voir disparaître. Attention, la carte grise n’est pas un titre de propriété, ce n’est qu’un titre de police."
https://www.lci.fr/conso-argent/exces-d ... 07141.html
Dans ce cas, la voiture n'appartenant pas à l'auteur de l'infraction, j'en déduis qu'elle ne peut être confisquée...

Je ne sais pas, je n'ai jamais essayé avec ma voiture de fonction....