Droit de la location

[speedfire]

Bonjour à tous,

Nous avons, mon amie et moi, trouvé un nouveau bien disponible à la location qui correspond à nos attentes (ecole, commerces, superficie .....)Le propiétaire est en mesure de patienter jusqu'en septembre.

Malheureusement notre congé est en date du 12 Juillet 2008, et la loi prevoit un preavis de 3 mois.Par conséquent jusqu'au 12 Octobre 2008 nous serions théoriquement obligé de regler le loyer.

Bien entendu cette solution ne nous conviens pas!

J'ai donc pris l'initiative de passer une annonce dans un gratuit, afin de céder mon bail à un autre locataire, et ce dans le but de ne pas effectuer le préavis !

Depuis que j'ai passer cette annonce les appels sont nombreux et je procede dés ce soir à une visite !!

J'en informe donc l'agence de location, qui visiblement n'apprecie pas la demarche !!! Je leur precise la nature de mon départ et insiste sur le fait que je veux partir au plus tôt! Mais je sent très peu de considération, et très peu d'interet à ce que je lui explique ! J'embraye sur mes demarches de cession, et demande si dans le cas ou je cède mon bail par mes propres moyens, les frais d'agences sont toujours d'actualités, et si oui quelles en sont leur montant !!!!
Et bien entendu la reponse est, je cite :

<<Le montant s'élève au montant du loyer que vous versez, et ce même si vous trouvez un nouveau locataire >>

Alors 1ère question , est ce légal ?

<< Vous pouvez eventuellement assumé les visites si vous le souhaitez, mais nous prendrons la decision finale! En revanche il faut que nous faut recalculer le montant du loyer, car nous ne pouvons pas relouer le bien dans les mêmes conditions qui sont les votres !!>>

Là je suis très surpris

Celà veut donc dire que le prochain pourrait payer beaucoup plus cher pour le même bien alors que j'etais parti dans l'idée d'un faible augmentation (j'ai ajouté 12 € de plus soit environ 2% d'augmentation)!

Alors je peux concevoir aussi que c'est au propriétaire d'etablir le montant de la location, mais que ce soit l'agence qui determine un montant à la tête du client

2 ème question:

J'ai lu dans loi N° 89-462 du 6 juillet 1989 .................
qu'il m'etait possible de ceder mon bail, avec l'accord ecrit du bailleur, et que le montant du loyer peut eventuellement etre inferieur ou egal à ce je paye tout les mois, mais non pas superieur !!!

Alors que dois je faire ?

Pour infos j'ai pris toutes ces initiatives car j'ai la conviction que l'agence se moque de notre situation, et qu'il ne vont pas se faire chier à passer une annonce, et faire visiter ma maison !!!!!

Ai je bien fait de proceder ainsi ????

Si quelqu'un peut m'aider

[Stew]

alors effectivement le loyer peut être réévaluer à la hausse chaque an en fonction d'un index donné par l'adil !
si un loyer est considérer comme sous évalué en fonction d'une réalité de marché , le bailleur peut effectuer un rattrapage sur X année pour rejoindre le prix du marché actuel !



Mais dans ton cas ,changement professionnel de ta concubinne -> loi Chatel et préavis réduit à un mois pour changement professionnel !

[Armand]

il aurait fallu que toi ou ta femme soit muté pour que ton bail passe a 1 mois de préavis.

mais si ce n'est pas le cas.

le probleme est souvent que l'agence va preferer louer les appart qu'il ont deja de dispo, plutot qu'un appart ou il y a un loyer de payer pour encore au mini 3 mois...

[speedfire]

alors effectivement le loyer peut être réévaluer à la hausse chaque an en fonction d'un index donné par l'adil !
si un loyer est considérer comme sous évalué en fonction d'une réalité de marché , le bailleur peut effectuer un rattrapage sur X année pour rejoindre le prix du marché actuel !



Mais dans ton cas ,changement professionnel de ta concubinne -> loi Chatel et préavis réduit à un mois pour changement professionnel !

C'est valable , même si on ne change pas de région ????

En plus l'agence est un client du garage et du Journal

[Stew]

tu veux une pelle et une pioche pour t'enterrer ???


Ps: commence par repeindre les murs de tes toilettes ... (comprenne qui pourra !)

[Armand]

normalement on pose la question AVANT d'envoyer le courrier

[Fabcharreton]

Oui c'est valable si tu change pas de région, donc tu as un mois de préavis.

En ce qui concerne la session de bail, c'est l'agence, mandaté par le proprio qui choisit le locataire en fonction de ses ressources financiere et ses garanties, tu ne peux pas leur imposer un locataire.

Y'a que pour un bail pro que c'est différent.

Passe a l'agence une copie de la promesse d'embauche de ta conjointe, si elle est sur le bail bien sur, pour passer a un mois de préavis.

[Stew]

Oui c'est valable si tu change pas de région, donc tu as un mois de préavis.

Passe a l'agence une copie de la promesse d'embauche de ta conjointe, si elle est sur le bail bien sur, pour passer a un mois de préavis.

exactement !

[speedfire]

Oui c'est valable si tu change pas de région, donc tu as un mois de préavis.

Passe a l'agence une copie de la promesse d'embauche de ta conjointe, si elle est sur le bail bien sur, pour passer a un mois de préavis.

exactement !

Je vais faire des recherches

Merci

[Fabcharreton]

Des recherches ? recherche pas un nouveau job pour ca !

Si c'est le texte de loi que tu veux pour contraindre l'agence, dis moi, c'est mon job, mais je pense pas que l'agence fasse des problèmes, ils le reloueront surement sans problème ton appart, y'a tellement de demande. A moins que le proprio décide de faire des travaux, le vendre ou le garder pour lui ou un proche, mais c'est un autre débat.

Ce que l'agence veut éviter je pense, c'est que tu impose un locataire qui ne leur convient pas.

Ca ne les dérangera pas tant que ca que ton préavis passe a 1 mois.

Pour info, les honoraires ne servent pas a payer la recherche d'un locataire, c'est le proprio qui paie ces honoraires la, mais a payer ceux qui travaille pour garder la gestion de ce bien ou a en trouver d'autre, ce qui est pas évident.

[Oli]

Ps: commence par repeindre les murs de tes toilettes ... (comprenne qui pourra !)

C'en est toujours à des essais expérimentaux depuis que j'y suis passé ?

[speedfire]

Des recherches ? recherche pas un nouveau job pour ca !

Si c'est le texte de loi que tu veux pour contraindre l'agence, dis moi, c'est mon job, mais je pense pas que l'agence fasse des problèmes, ils le reloueront surement sans problème ton appart, y'a tellement de demande. A moins que le proprio décide de faire des travaux, le vendre ou le garder pour lui ou un proche, mais c'est un autre débat.

Ce que l'agence veut éviter je pense, c'est que tu impose un locataire qui ne leur convient pas.

Ca ne les dérangera pas tant que ca que ton préavis passe a 1 mois.

Pour info, les honoraires ne servent pas a payer la recherche d'un locataire, c'est le proprio qui paie ces honoraires la, mais a payer ceux qui travaille pour garder la gestion de ce bien ou a en trouver d'autre, ce qui est pas évident.

Je suis volontier preneur du/des textes concernant la resiliation de mon bail, et la revision du preavis à 1 mois!!

A savoir que mon amie à son job depuis 1 mois maintenant, et ce en Cdd!!

[Fabcharreton]

pas de soucis pour le CDD et les 1 mois. Au contraire, 1 mois c'est parfait.

Pour le reste je regarde.

[Fabcharreton]

Article 15 de la loi du 6 juillet 1989

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peur donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

http://www.jurimodel.com/DISPLAY/fiches ... habitation

http://www.voslitiges.com/location/p-loi6071989.html

Pour info, une demission est une perte d'emploie.

[speedfire]

[Brett]

J'ai eu le même genre de problèmes, impossible de quitter l'appartement avec un préavis inférieur à 3 mois .
J'ai donc demandé à mon patron préféré de me faire une lettre mentionnant une mutation dans une autre agence.
C'est un faux mais personne ne vas vérifier ta lettre. J'ai donc donc quitté l'appartement en 1 mois.

Sinon j'ai un copain qui à annoncé à son proprio qu'il était au chômage et là aussi il est parti en 1 mois sans aucun justificatif et bien évidemment il n'en avait pas. Juste en jouant avec le peur du proprio.

[Armand]

vous etes tout de meme bien francais...

et apres vous allez vous plaindre que les loyers sont trop chere, ou que les proprietaire prennent trop de précaution...

speedfire, son amie a vraiment changer ou eu un boulot, il y a une loi, un cadre juridique il en profite c'est normal... pour les autres abus ... c'est des abus.

[Fabcharreton]

J'ai eu le même genre de problèmes, impossible de quitter l'appartement avec un préavis inférieur à 3 mois .
J'ai donc demandé à mon patron préféré de me faire une lettre mentionnant une mutation dans une autre agence.
C'est un faux mais personne ne vas vérifier ta lettre. J'ai donc donc quitté l'appartement en 1 mois.

Sinon j'ai un copain qui à annoncé à son proprio qu'il était au chômage et là aussi il est parti en 1 mois sans aucun justificatif et bien évidemment il n'en avait pas. Juste en jouant avec le peur du proprio.

C'est vrai, ca marche, mais une agence voudra toujour un "papier"

[Fabcharreton]

vous etes tout de meme bien francais...

et apres vous allez vous plaindre que les loyers sont trop chere, ou que les proprietaire prennent trop de précaution...

speedfire, son amie a vraiment changer ou eu un boulot, il y a une loi, un cadre juridique il en profite c'est normal... pour les autres abus ... c'est des abus.

MERCI !!!

[Brett]

vous etes tout de meme bien francais...

Oui pourquoi pas toi ?

et apres vous allez vous plaindre que les loyers sont trop chere, ou que les proprietaire prennent trop de précaution...

Justement il y a à mon avis trop de droits pour proprios et trop de devoir pour les locataires.

[Armand]

vous etes tout de meme bien francais...

Oui pourquoi pas toi ?

et apres vous allez vous plaindre que les loyers sont trop chere, ou que les proprietaire prennent trop de précaution...

Justement il y a à mon avis trop de droits pour proprios et trop de devoir pour les locataires.

non moi je suis corse.

et sinon c'est bien la premiere fois que je vois qq'un qui a le courage d'écrire cela !!!

mais si c'est si facile que ca, et qu'il y a tant de facilité, pourquoi tu loues toujours ta maison ?

[Brett]

mais si c'est si facile que ca, et qu'il y a tant de facilité, pourquoi tu loues toujours ta maison ?

Ben non ça fais longtemps que je suis proprio, justement (pour en partie) ces raisons.

[Armand]

je n'arrive franchement pas a comprendre quelles sont les avantages d'un proprietaire un un locataire.
bref ce n'est pas le débat, SPEEDFIRE T'A ECRIS TA LETTRE ?

[Stew]

Juste comme ça !
Je pense fabcarton pourra peut être répondre , il me semble que depuis peu les préavis sont passés à deux mois au lieu de trois et les cautions à 1 mois au lieu de deux ... me goure-je ?

[Armand]

non tu te gourre pas, mais ce n'est pas retroactif.

[Fabcharreton]

Le dépot de garanti est passé a 1 mois.

Effectivement c'est pas rétroactif, les agences rendent pas le mois de caution a ceux qui en ont payé deux, c'est 1 mois seulement pour les nouveaux baux.

Mais pas de changement pour le préavis.

[Stew]

merci Fabcharreton