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Pour l'application du présent décret, on entend par « manifestation » le regroupement de véhicules terrestres à moteur et d'un ou de plusieurs pilotes ou pratiquants visant à présenter, de façon organisée pour les spectateurs, un sport mécanique sous ses différentes formes.

speedyjojo a écrit :Ca c'est une bonne initiative

Fini les kéké sur le parking carrefour et autres cailles dasn les rues

BaRoN NoiR a écrit :

speedyjojo a écrit :Ca c'est une bonne initiative

Fini les kéké sur le parking carrefour et autres cailles dasn les rues

JE CROYAIS QUE TU FREQUENTAIS ASSIDUMENT CE TYPE DE MANIF CULTURISTES MON COEUR

Xchange a écrit :non sans dec, j ai tout lu et ca concerne UNIQUEMENT les rassemblements aux abord des manifestations.

senior a écrit :D'accord avec toi Sam, c'est exactement ce que j'ai compris... donc Xchange + Gisou dans le même parking = concentration

La pétition : le texte final ! Version imprimable Suggérer par mail
Écrit par FlorentBL
25-07-2006
Voici le texte qui a été envoyé au gouvernement le 6 septembre 2006!
Vous pouvez réagir sur cette même page ou sur le forum.

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À Monsieur le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire / Monsieur le ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative



Le 18 mai 2006, le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur a été publié au journal officiel. Il abroge la majorité des dispositions précédentes du décret n° 55-1366. Ce nouveau décret prévoit que certaines de ses dispositions seront précisées dans un arrêté d'application qui a depuis été publié le 17 août 2006 (arrêté n°INTD0600672A du 7 août 2006 pris pour l'application des articles 5, 7 et 14 du décret n° 2006-554. Les nombreux pétitionnaires de cette lettre tiennent à appeler votre attention, ainsi que celle du ministre (de l'Intérieur/des Sports), sur les inquiétudes soulevées par ces dispositions qui pourraient être levées par un arrêté ou une circulaire complémentaires.

Ni le décret en question, ni l'arrêté cité, ne prévoient de limite minimale à ce qui est défini comme une concentration et surtout, le terme « sportif » du décret précédent a tout simplement disparu. Or les dispositions de l'arrêté du 15 juin 1973 pris en application du décret n°55-1366 prévoyaient une limite minimale de 20 voitures pour relever d'une déclaration de manifestation sportive. Cette limite était plus restrictive que la précédente, l'arrêté du 1er décembre 1959 prévoyant une limite de 50 voitures. Le fait que seules les manifestations sportives soient concernées permet notamment à de nombreux bénévoles d'organiser dans et en dehors d'associations, des rallyes touristiques rassemblant des passionnés d'un même véhicule ou d'un même type de véhicule.

Ces rassemblements contribuent à leur manière à l'activité économique de régions pour certaines défavorisées en incitant au tourisme en dehors des périodes de vacances estivales et en faisant découvrir ces régions, y compris au niveau international tant il est vrai que ces passions motorisées ne connaissent pas de frontière. Il ne s'agit là en aucune façon de courses sauvages mais bien de promenades touristiques comportant itinéraires et haltes prédéfinies, chacun des participants utilisant son véhicule personnel, de série, homologué ou de collection, pour, dans le respect du code de la route, suivre les indications de l'organisateur bénévole. Or ces balades tombent dans la définition donnée à l'article 1 du décret ci-dessus, de même d'ailleurs que toutes les manifestations privées comme par exemple un simple convoi de mariage.

Les organisateurs de ces balades, soucieux du respect de la loi, se sont donc légitimement inquiétés des dispositions du décret en question. Certaines d'entre elles sont de nature à les décourager définitivement de toute organisation, ce qui conduirait presque certainement à la dissolution d'un certain nombre d'associations qui regroupent ces passionnés de voitures ou de motos à l'identité affirmée (2cv, Harley-Davidson, Coccinelles, Cabriolets, etc.) et dont l'objet est justement d'organiser de tels rassemblements.

Il vous appartient donc, Monsieur le ministre, par la rédaction de votre arrêté, de rassurer ces organisateurs afin qu'ils continuent de soutenir l'activité économique rurale par ces rassemblements festifs. Ces dispositions, quelles sont elles ?

Tout d'abord, s'il advenait, ce que nous déplorerions, que dans votre esprit, les rassemblements touristiques évoqués devaient désormais tomber sous le coup de ce nouveau décret, au contraire des dispositions précédentes qui ne concernaient que les manifestations sportives, alors il conviendrait de prendre en compte quelques réalités. Un organisateur bénévole ne gère jamais un nombre important de véhicules, tout simplement pour des raisons pratiques. Il lui est également impossible de savoir précisément deux mois à l'avance le nombre de véhicules qui finalement se déplaceront. La limite actuelle de 20 véhicules s'avère à l'usage délicate à gérer : c'est souvent autour de cette valeur que les regroupements touristiques évoqués se déroulent. De tels rassemblement dépassant rarement 50 véhicules, il serait alors souhaitable que la limite dérogatoire à la déclaration soit fixée à cette valeur, qui correspond d'ailleurs à celle initialement retenue par l'arrêté du 1er décembre 1959.

Il serait alors également utile de préciser que les manifestations touristiques évoquées ne nécessitent pas de mesure de sécurité particulière relativement à l'article 2 du décret, étant donné qu'elles ne mettent pas les véhicules dans des situations de circulation différentes de celles prévues lors de leur homologation.

Enfin et surtout, l'article 11 prévoit la nécessité pour un organisateur de couvrir sa responsabilité civile par une police d'assurance. Si cette disposition se comprend dans un contexte de manifestation sportive et vise sans aucun doute également à protéger l'organisateur, elle risque d'inciter à rechercher systématiquement la responsabilité d'un organisateur, même bénévole, si un incident se produit au cours de l'un de ces rallyes touristiques. Ainsi, un accrochage entre participants, s'il survient au cours d'une concentration, et même si les parties s'accordent à dire qu'elles sont seules responsables, risque de conduire les assureurs des parties à attaquer l'organisateur. Cette disposition comporte donc des effets pervers conduisant à une judiciarisation accrue préjudiciable à l'organisation bénévole de rallye touristique. Il serait de ce point de vue très rassurant pour les organisateurs bénévoles de ces balades de voir précisé que leur responsabilité ne saurait être recherchée dès lors que la concentration présente ce caractère touristique, chacun des participants assumant ses actes et étant couvert par sa propre assurance.



Par ailleurs, les organisateurs bénévoles souhaiteraient également être rassurés sur les dispositions de l'article 12. En effet, les balades qu'ils organisent ne font qu'employer à titre non privatif les infrastructures routières existantes et n'ont besoin d'aucun service d'ordre particulier puisque les règles de circulation du code de la route sont par nature respectées par chaque participant.

S'il advenait que l'organisation d'un rallye touristique devait désormais respecter de façon stricte les dispositions des articles 1, 2, 5, 11 et 12 du décret n° 2006-554, celle-ci ne pourrait plus être le fait de bénévoles, ce qui conduirait en pratique à la réduction importante du nombre de ces balades ou à leur maintien au mépris des dispositions réglementaires. Cette alternative étant inacceptable dans ses deux termes, nous espérons que votre réponse nous rassurera sur l'interprétation que vous comptez donner à ce nouveau décret.



Dans cette attente, soyez assuré, Monsieur le Ministre, de l'expression de notre profond respect.
Dernière mise à jour : ( 17-09-2006 )

Armand a écrit :non mais c'est facilement enrayable ce type de texte, il suffit que 1% des passionnés de sport auto declare TOUT leurs balades, en 15 jours, toutes les prefs de france sont saturé.

Manima a écrit :...

Par exemple, on accepte qu'une société privée (telle que la société du tour de france) bloque les routes pour faire passer une course avec l'aide de la Gendarmerie nationale qui n'a normalement aucune vocation à travailler pour un organisme privé, et on casse les couilles à une cinquantaine de proprios de voitures qui souhaitent juste traverser un département pour rouler entre amis...

Je trouve ça hallucinant!!!